Conditions Générales de Vente & d'Utilisation
Destinées aux professionnels de santé
IDELIB : Nom commercial utilisé par la SAS IDELIB (déposé à l’INPI sous le numéro national 4859312), présidée par Annabelle ENDERLIN, au capital de 1.000,00 €, dont le siège social se situe 5 RUE BAYARD 13007 MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 903 340 743, est un service accessible aux infirmiers et aux patients abonnés (ci-après : les utilisateurs) par l’intermédiaire d’une application.
L’objectif poursuivi par IDELIB est double :
Une site internet vitrine est également disponible afin de prendre connaissance des fonctionnalités et services offerts par IDELIB.
Site internet : www.idelib.com
Toutefois aucun paiement sur le site web ne sera possible.
Les futurs utilisateurs pourront choisir un abonnement mensuel ou annuel qu’ils sélectionneront et payeront directement depuis l’application grâce au « in app Purchase » (système de paiement Apple et Google Pay).
L’application permet de saisir et d’enregistrer toutes les informations de la patientèle d’un cabinet, d’organiser et de planifier les soins de la tournée et le planning de chaque infirmier.
Elle permet également le partage d’informations grâce à une messagerie instantanée et la prise de notes vocales.
De plus, l’application possède également une rubrique permettant de poster des offres de remplacements et de consulter le profil des infirmiers remplaçants.
Une rubrique spécifique au COVID a été développée en lien avec la crise sanitaire actuelle afin de suivre tous les tests, soins et vaccins à réaliser.
L’intégration d’un système de notification permet aux différents infirmiers d’un même secteur d’être avertis d’une demande de prise en charge envoyée par un patient.
Grâce à l’interface de l’application, les infirmiers pourront exporter toutes les données nécessaires à la facturation de leurs soins. Ils seront ensuite les seuls à pouvoir y accéder.
Les présentes Conditions Générales sont destinées à définir les droits et obligations des Parties, ainsi que de déterminer les conditions d'utilisation de l'application et de service proposé par IDELIB.
Il est ainsi entendu que ces conditions générales ne régissent pas les relations entre les Patients et les Professionnels de santé, mais entre la SAS IDELIB et les professionnels de santé.
Le Professionnel de santé est informé que la prestation du service offerte par le biais de l’Application est soumise à l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Le professionnel de santé est informé que l’accès aux fonctionnalités de l’application implique l’adhésion et l’acceptation sans réserve et en toute connaissance de cause, des présentes conditions générales, auxquelles sont annexées la politique de confidentialité et les mentions légales.
En adhérant à ce service, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes conditions générales en vigueur au jour de son inscription. Il est présumé avoir pleinement était informé.
Dès lors, les futurs utilisateurs sont invités à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation pour participer à un service de qualité.
En utilisant IDELIB, les professionnels de santé s’engagent à respecter l’intégralité des conditions générales.
L’absence d’acceptation des présentes empêchent l’inscription à IDELIB.
Les présentes conditions générales ont donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’utilisateur peut accéder et utiliser l’application IDELIB.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne pourra être admise sans l’accord préalable de la société IDELIB.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles IDELIB met à disposition du Professionnel de santé une application (IOS et ANDROID).
IDELIB, qui un outil de travail pour accompagner les infirmiers libéraux au quotidien, permet de saisir et d’enregistrer toutes les informations relatives à la patientèle d’un cabinet, d’organiser et de planifier les soins d’une tournée, d’organiser le planning de chaque infirmier et de saisir et d’enregistrer les informations relatives à la facturation.
Elle permet également le partage d’informations entre infirmiers grâce à une messagerie instantanée et la prise de notes vocales.
De plus, l’application possède également une rubrique permettant de poster des offres de remplacements et de consulter le profil des infirmiers remplaçants.
Les professionnels de santé sont informés que les patients* pourront également se procurer l’application afin de trouver un infirmier disponible dans leur secteur. *L’application sera gratuite pour ces derniers.
Les Parties sont des professionnels indépendants l’un de l’autre qui agiront toujours comme tels, étant entendu que les dettes et obligations d’une Partie ne sauraient en aucun cas être transférées à l’autre Partie.
Les présentes conditions générales ne régissent donc aucunement la relation contractuelle nouée entre le professionnel de santé et le patient.
IDELIB n’est aucunement un Professionnel de santé et à cet effet, IDELIB ne fournit et ne fournira aucune prescription médicale ni prestation de santé à ses Utilisateurs.
En se connectant à l’application, le Professionnel de santé reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter.
Pour toute demande d’informations ou tout contact, le Professionnel de santé s’engage à contacter IDELIB aux adresses suivantes :
Mail : contact@idelib.com
Adresse postale : 5 RUE BAYARD 13007 MARSEILLE
Ou par téléphone : 06 68 00 48 39
IDELIB se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment.
À la suite de cette modification, la poursuite de l'utilisation de l’Application par le Professionnel de santé sera soumise à l’acceptation par ce dernier des conditions générales modifiées.
En tout état de cause, les conditions générales sont disponibles de façon permanente pour consultation sur l’Application et le site internet.
Au préalable à toute inscription, il est impératif que l’utilisateur dispose des équipements (ordinateurs, smartphone ou téléphone mobile, tablettes…) permettant l’accès aux services de IDELIB, dont l’acquisition est à la charge de l’utilisateur membre, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
Pour utiliser l’application IDELIB, l’utilisateur doit avoir rempli l’ensemble des champs obligatoires figurant sur les formulaires d’inscription, avoir pris connaissance et accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes conditions générales en vigueur au jour de son inscription.
Le Professionnel de santé accepte que les conditions générales ne lui soient pas envoyées sur support papier.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes, il renoncera à tout usage des Services.
Le membre garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité.
IDELIB se réserve le droit de vérifier à tout moment l’identité de l’utilisateur et de sa qualité d’infirmier et de la véracité des informations données par les utilisateurs s’inscrivant à ses services.
En cas de changement de situation, le Professionnel de santé devra immédiatement en informer IDELIB.
La société IDELIB ne saurait être tenue responsable par le Professionnel de santé au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation.
La société IDELIB ne saurait être tenue responsable en cas de fourniture d’informations erronées communiquées par l’infirmier, qui restera le seul responsable.
IMPORTANT :
IDELIB se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.
Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, chaque membre utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront en aucun cas être communiqués, ni partagés avec un tiers.
L’utilisateur est seul responsable de ses identifiants et mot de passe.
En conséquence et à l’exception d’une faute exclusivement imputable à IDELIB, le membre sera responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non, et garantit IDELIB contre toute demande à ce titre.
Si le membre à des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement et sans délai IDELIB, par courriel (contact@idelib.com), sans que cette dernière puisse en être tenue responsable d’une quelconque manière que ce soit.
Il s’engage à informer la société IDELIB, sans délai, en cas de modifications des données qu’il a communiquées lors de son inscription et le cas échéant à procéder lui-même aux dites modifications au sein de la page dédiée à son espace personnel.
L’utilisateur, en souscrivant aux présentes conditions générales, atteste être titulaire du diplôme d’état requis en France pour exercer la profession d’infirmier et être inscrit à un Tableau de l’Ordre des infirmiers.
IDELIB se réserve le droit d’en demander la justification à tout moment, mais également de procéder à toutes vérifications et de supprimer tout compte membre dans le cas ou ladite justification ne lui serait pas remise dans les délais impartis par elle.
IDELIB supprimera immédiatement tout compte si elle s’aperçoit que l’utilisateur n’est pas infirmier.
L’utilisation des fonctionnalités et services de IDELIB est subordonnée à la validation de la commande effectuée par l’utilisateur et à un paiement effectif.
En cas d’incident de paiement, l’utilisateur ne pourra accéder à aucun service de IDELIB.
IDELIB déclare et garantit au Professionnel de santé qu’elle est un professionnel disposant de toutes les compétences nécessaires pour exécuter parfaitement les Services proposés.
IDELIB déclare et garantit qu’elle détient tous les droits de propriété intellectuelle du Site et l’Application.
Elle sera responsable du contenu qu’elle fournira au Professionnel de santé.
Toutefois et compte tenu de la nature de l’application, il est entendu que IDELIB ne fournit aucune consultation ni ne répond à aucune question d’ordre médical.
Seul le Professionnel de santé, membre exploitant l’application, a les compétences pour le faire.
En sa qualité d’intermédiaire, IDELIB n’interférera en aucune manière sur la facturation fixée par les infirmiers pour la réalisation de leurs prestations.
Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi afin que l’application soit pleinement opérationnelle.
Le contrat étant conclu intuitu personae, le Professionnel de santé s’engage à effectuer personnellement, ou par l’intermédiaire de ses associés, toutes les prestations qui y sont stipulées.
IDELIB prendra en charge l’hébergement du site internet et de l’application qu’elle confiera à un tiers spécialisé présentant toutes les garanties de professionnalisme requises (cf politique de confidentialité et mentions légales).
Elle communiquera au Professionnel de santé toutes informations utiles à cet égard.
D’une manière générale et dans la mesure du possible, IDELIB administrera le site internet et l’application en y apportant tous les soins d’un professionnel diligent, et prendra toutes mesures afin de garantir leur sécurité et leur fonctionnement normal sans interruption.
IDELIB ne sera toutefois pas responsable en cas de maintenance ou de toutes opérations nécessaires au bon fonctionnement de l’application et du site internet.
Il est expressément précisé que IDELIB peut recourir à tous prestataires de son choix.
L’utilisateur peut consulter et exporter les relevés mensuels de patients ponctuels.
Un filtre de tris variable des informations est mis à disposition. Un export de ses informations est possible.
Les utilisateurs peuvent enregistrer les soins réalisés pour chaque patient.
Des champs « absences » ; « décès » sont prévus.
Un champ spécifique pour le nombre de tests COVID est prévu.
L’utilisateur doit disposer d’un abonnement pour accéder aux différentes fonctionnalités et services proposés par IDELIB.
L’utilisation des services IDELIB est donc subordonnée à la validation de la commande effectuée par l’utilisateur et à un paiement effectif.
En cas d’incident de paiement l’utilisateur n’aura accès à aucun service.
Deux types d’abonnements sont mis à disposition des utilisateurs :
Les fonctionnalités et services offerts par l’application sont les suivants :
Le coût de la prestation est de 29.99 EUROS TTC par mois.
À l’issue du délai correspondant à l’abonnement et en l’absence de notification de refus de l’utilisateur, la forfait se renouvellera tacitement pour une durée indéterminée pour la somme de 29.99 EUROS TTC par mois.
Les fonctionnalités et services offerts par l’application sont les suivants :
Le cout de la prestation est de 14.99 EUROS TTC par mois.
À l’issue du délai correspondant à l’abonnement et en l’absence de notification de refus de l’utilisateur, la forfait se renouvellera tacitement pour une durée indéterminée pour la somme de 14.99 EUROS TTC par mois.
Les fonctionnalités et services offerts par l’application sont les suivants :
Le cout de la prestation est de 299.99 EUROS TTC par an, soit 24.99 EUROS TTC par mois.
À l’issue du délai correspondant à l’abonnement et en l’absence de notification de refus de l’utilisateur, la forfait se renouvellera tacitement pour une durée indéterminée pour la somme de 24.99 EUROS TTC par mois.
Les fonctionnalités et services offerts par l’application sont les suivants :
Le cout de la prestation est de 149.99 EUROS TTC par an, soit 12.49 EUROS TTC par mois.
À l’issue du délai correspondant à l’abonnement et en l’absence de notification de refus de l’utilisateur, la forfait se renouvellera tacitement pour une durée indéterminée pour la somme de 12.49 EUROS TTC par mois.
NB : Ces tarifs ne prennent pas en compte les couts liés à l’utilisation d’internet.
L’abonnement suppose que l’utilisateur paie le montant du forfait ci-dessus décrit.
Le paiement depuis l’application mobile s’effectue :
Aucun paiement ne pourra s’effectuer sur le site internet.
À l’issue du paiement, l’utilisateur recevra un message électronique attestant de la validation du paiement et de l’accès aux fonctionnalités.
En cas de défaut ou d’incident de paiement lors de l’inscription l’utilisateur ne pourra pas accéder aux fonctionnalités de IDELIB.
En cas d’incident de paiement lors de la reconduite d’un forfait, IDELIB tentera les jours suivants et jusqu’à obtenir le paiement dû, de recouvrir le défaut de paiement.
Dans ce cas, et à chaque nouvelle utilisation de IDELIB, une notification rappellera l’incident de paiement à l’utilisateur.
Ce dernier pourra bénéficier des services de IDELIB pendant encore 3 jours, qui est le délai accordé pour régulariser la situation.
En cas d’absence de paiement à l’issue de ce délai de 3 jours, l’utilisateur ne pourra plus bénéficier des services de IDELIB.
En souscrivant un abonnement et en réglant la somme correspondante, l’utilisateur reconnait expressément avoir lu et accepté les termes et conditions d’Apple Pay et de Google Pay.
Le traitement des paiements et de facturation est assujetti aux modalités, conditions et à la politique de vie privée d’Apple Pay et de Google Pay.
IDELIB ne pourra pas être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs dans le processus de paiement d’Apple Pay et de Google Pay.
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, l’utilisateur pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, et les corriger d’éventuelles erreurs avant de les confirmer pour exprimer son acceptation.
Le contrat sera conclu, en applications des dispositions du Code civil, dès le clic de validation, sous réserve d’un paiement effectif, par lequel le client confirme sa commande d’abonnement et son paiement après avoir été mis en mesure de procéder à des corrections.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le Français.
Par exception aux termes de L221-18 du code de la consommation, le délai de 14 jours francs pour exercer le droit de rétractation n'est pas applicable.
En effet, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 alinéa 13.
En acceptant les présentes conditions générales l’utilisateur consent expressément à ce que l’abonnement débute avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.
Aux fins d’utilisation des fonctionnalités et services IDELIB, la géolocalisation de l’utilisateur peut être enregistrée lorsqu’il est connecté au service.
Sa position est enregistrée afin de pouvoir l’orienter vers le professionnel de santé le plus proche de sa situation géographique.
L’utilisateur peut désactiver la géolocalisation à tout moment ; il accepte ainsi que les résultats qui lui seront proposés soient moins pertinents compte tenu de sa situation géographique.
Le Professionnel de santé a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle pour les activités liées aux Prises en charge.
Le Professionnel de santé a l’obligation de fournir son numéro d’identification de professionnel de santé.
Il atteste que ses informations lui appartiennent bien.
Le Professionnel de santé déclare être un professionnel de santé parfaitement apte et habilité par la loi à exercer sa profession réglementée de professionnel de santé.
Le Professionnel de santé doit fournir lors de son inscription et doit être en mesure de fournir à tout moment les documents suivants à jour :
Dans le cadre des relations contractuelles régies par les présentes conditions générales et pendant toute la durée de celles-ci (c’est à dire jusqu’à la résiliation de l’abonnement), le Professionnel de santé s’engage à respecter la législation et la réglementation applicables à sa profession, à effectuer toutes déclarations nécessaires et à mettre en place toutes procédures requises à cette fin.
IDELIB se réserve le droit de demander au Professionnel de santé une attestation sur l’honneur certifiant la conformité de sa situation aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à tout moment.
Tout Professionnel de santé qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer, qu’elle soit temporaire ou définitive, s’engage à en avertir immédiatement IDELIB.
Le Professionnel de santé qui aura fait l’objet d’une interdiction d’exercer sera responsable du bon respect de cette interdiction.
À cet effet, tout rendez-vous déjà planifié devra être annulé par le Professionnel de santé et aucun nouveau rendez-vous ne pourra être planifié.
IDELIB devra en être informé sans délai. Le professionnel de santé a une obligation de résultat en la matière.
Par ailleurs, tout Professionnel de santé qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer, pour quelle que raison que ce soit, qu’elle soit temporaire ou définitive, ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement de la part de IDELIB.
Le Professionnel de Santé sera en droit de demander la résiliation du contrat conformément aux présentes conditions générales (cf infra).
Le Professionnel de santé s’engage en outre à effectuer personnellement, ou par l’intermédiaire de ses associés, toutes les prestations qui y sont stipulées et d’honorer tous les rendez-vous fixés.
L’utilisateur peut résilier son engagement initial (1 ou 12 mois) ainsi que le renouvellement de son forfait à tout moment, par message électronique à l’adresse contact@idelib.com sans motif.
L’utilisateur devra impérativement indiquer dans l’objet du message électronique qu’il s’agit d’une demande de résiliation.
Elle sera traitée dans les meilleurs délais.
* En ce qui concerne la résiliation de son engagement initial (1 ou 12 mois), la demande de résiliation n’emporte pas le remboursement à l’utilisateur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du forfait du membre, sauf si la résiliation s’avérait fondée sur une faute commise par IDELIB, dont la charge de la preuve incombe à l’utilisateur et ce en application des dispositions du code civil.
La résiliation anticipée d’un forfait décidée par l’utilisateur prendra donc effet à la date d’expiration du forfait en cours.
En ce qui concerne la résiliation dans le cadre de la reconduction tacite de l’abonnement, la résiliation sera prise en compte pour le mois d’après celui restant à courir.
L’utilisateur ne paiera aucun autre frais que ceux liés à la période restant à courir.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement de l’utilisateur, IDELIB se réserve le droit de résilier le compte du membre sans préavis, ni mise en demeure.
La résiliation aura les mêmes effets que ceux précédemment décrits.
Si le manquement intervient au cours d’un forfait initial (1 mois ou 12 mois), l’utilisateur devra régler la somme correspondant au forfait en cours à la société IDELIB.
La société IDELIB pourra en outre solliciter des dommages et intérêts en réparation des préjudices éventuels subis du fait de tels manquements, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
En tout état de cause, la résiliation n’emportera pas le remboursement du mois en cours.
Sur demande, IDELIB indiquera le ou les manquements constatés par message électronique.
Les données relatives au membre seront détruites immédiatement à sa demande ou à l’expiration d’un délai maximum de 5 (cinq) ans à compter de la résiliation du compte du Membre.
Au préalable, l’utilisateur est informé que pour utiliser les fonctionnalités proposées par IDELIB, il doit posséder les paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de l’application.
L’utilisateur doit disposer des compétences et des matériels requis pour l’utilisation d’Internet, ou le cas échéant, de services Internet et téléphoniques.
IDELIB ne garantit pas que ses services seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation.
Dans ces conditions, IDELIB n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation de l’application imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à IDELIB ayant le caractère d’un cas de force majeure tel que défini par le code civil.
L’exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
Dans ce cas, IDELIB s’engage à régler les problèmes dans un délai raisonnable pour permettre à l’utilisateur de jouir pleinement des services IDELIB.
Dans la mesure du possible, IDELIB informera ses membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.
IDELIB ne peut garantir une disponibilité de l’Application ou des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.
La responsabilité de IDELIB ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès aux Services.
IDELIB peut être amenée à interrompre l’accès aux Services ou à une partie des Services, à tout moment sans préavis et sans droit à indemnités.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que IDELIB ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour le Professionnel de santé ou tout tiers.
Le professionnel de santé se doit de prendre toutes précautions nécessaires pour prévoir une suspension des services IDELIB (même temporaire) afin d’honorer ses missions.
Quant au fonctionnement de l’Application, IDELIB est soumis à une obligation générale de moyens.
En cas d'interruption d'accès ou d'utilisation de l’Application, la responsabilité de IDELIB ne peut être engagée que si ladite interruption est constante et ne peut être résolue dans des délais raisonnables.
La responsabilité de IDELIB ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due soit au fait de l’Utilisateur soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité de IDELIB, simple intermédiaire, ne saurait en aucun cas être engagée en cas de dommages subis par un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des services proposés.
IDELIB ne saurait être tenue responsable des dommages, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de l’Application, dus à des virus informatiques.
En outre, IDELIB décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de l’utilisation des services d’Apple Pay et de Google Pay, de même qu’en cas d’erreurs dans le processus de paiement d’Apple Pay et de Google Pay.
9.2 - Le professionnel de santé sera seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification (email, mot de passe etc) par des tiers, des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte membre et garantit IDELIB contre toute demande à ce titre.
Cette garantie couvre toute somme que la société IDELIB serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.
L’application IDELIB est principalement un outil favorisant l’organisation de l’activité professionnels des infirmiers et permettant une mise en relation avec les patients.
Les présentes conditions générales ne régissent donc aucunement la relation contractuelle nouée entre le professionnel de santé et le patient.
IDELIB n’est aucunement un Professionnel de santé et à cet effet, IDELIB ne fournit et ne fournira aucune prescription médicale ni prestation de santé à ses Utilisateurs, qu’ils soient professionnels de santé ou patients.
Dans ces conditions, IDELIB ne saurait en aucune manière être tenu responsable d’un quelconque acte du professionnel de santé.
Ainsi IDELIB exclut toute responsabilité relative au comportement des Professionnels de santé.
Le Professionnel de santé accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de IDELIB.
Le Professionnel de santé reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété.
Le Professionnel de santé est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet.
Le Professionnel de santé reconnaît que IDELIB ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
Malgré le soin apporté à l’élaboration et à la mise à jour du contenu de l’Application, des informations inexactes ou incomplètes sont susceptibles d’y apparaître et ne sont pas susceptibles en tant que telles d’engager la responsabilité de IDELIB.
IDELIB fait ses meilleurs efforts pour corriger de telles informations dès qu’elle en a connaissance.
IDELIB s’est attachée à vérifier avec minutie l’exactitude des informations contenues au sein de son application.
Elle s’efforce d’en assurer la mise à jour régulière et se réserve le droit d’en modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu.
IDELIB décline toute responsabilité (directe ou indirecte) en cas de retard, d’erreur ou d’omission en ce qui concerne le contenu et l’utilisation de ces pages, de même qu’en cas d’interruption, d’indisponibilité ou de piratage du service.
Le Professionnel de santé choisit d’utiliser l’Application et les Services à ses propres risques.
Il reconnaît et accepte que IDELIB n’est pas dans l’obligation de vérifier de manière systématique les antécédents des Utilisateurs.
Cependant, IDELIB pourra vérifier de tels antécédents, à sa seule discrétion, dans la mesure autorisée par la loi applicable.
La société IDELIB rejette toute garantie de quelque sorte que ce soit en cas d’inconduite du professionnel de santé à l’égard des patients et plus généralement de tous tiers.
IDELIB ne garantit aucunement :
L’Utilisateur est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d’autres Utilisateurs de l’Application et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise l’application.
L’Utilisateur comprend que IDELIB n’essaiera pas de vérifier les déclarations des Utilisateurs sur l’application.
IDELIB ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs de l’Application ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs de l’application.
L’Utilisateur accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs de l’Application et avec toute personne avec qui il communique ou à des contacts dans le cadre de l’Utilisation de l’Application, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par IDELIB.
IDELIB exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur de l’application ou de tiers.
Les liens hypertextes présents sur l’Application orientant les Utilisateurs vers d'autres sites Internet n'engagent pas la responsabilité de IDELIB quant au contenu de ces sites.
IDELIB n’est pas responsable des liens hypertextes menant à l’Application et interdit à quiconque de mettre en place un tel lien sans son autorisation écrite et préalable.
L'identifiant et le mot de passe du Professionnel de santé sont strictement personnels et confidentiels.
Le Professionnel de santé engage sa responsabilité s'il communique ces éléments à des Tiers, il est conseillé au Professionnel de santé de se déconnecter de son Compte Professionnel de santé à la fin de chaque utilisation.
Le Professionnel de santé est donc seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
En cas de problème de sécurité concernant l’Application, notamment relatif à l'identifiant et/ou au mot de passe, le Professionnel de santé concerné s'oblige à en informer immédiatement IDELIB.
Tout Professionnel de santé rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement.
Le Professionnel de santé reconnaît à IDELIB le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
En cas de perte de son mot de passe, le Professionnel de santé pourra recevoir un nouveau mot de passe sur l’adresse mail qu’il aura indiqué sur son Compte en cliquant sur le bouton « mot de passe oublié » présent sur l’application.
Les Professionnels de santé s’engagent à faire une utilisation de l’Application dans le strict respect des conditions des présentes.
Plus particulièrement, les Professionnels de santé s’interdisent toute utilisation des Services qui serait contraire à leurs obligations professionnelles et plus généralement à toute législation applicable.
À cet égard, les Professionnels de santé s’interdisent de publier du Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de IDELIB et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
Les Professionnels de santé reconnaissent et acceptent qu’ils assument l’entière responsabilité de toute publication et de toute intervention.
La responsabilité de IDELIB ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Chaque Professionnel de santé s’engage expressément à :
Le Professionnel de santé reconnaît qu’est strictement interdit :
Et plus généralement toute pratique détournant l’Application et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Le Professionnel de santé est également seul responsable de toutes informations transmises et de leur mise à jour.
En conséquence, IDELIB ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers et ce, à quelque titre que ce soit.
À ce titre, le Professionnel de santé s’engage à conserver des informations conformes et à les rectifier si besoin par le biais de son espace personnel.
Les Professionnels de santé sont seuls responsables de leur utilisation de l’Application.
La responsabilité de IDELIB ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur.
Par ailleurs, les Professionnels de santé garantissent IDELIB contre toute action émanant de Tiers ou d’autres Professionnels de santé qui revendiqueraient une violation de leurs droits.
En utilisant l’Application, le Professionnel de santé accepte, dans les limites légales et réglementaires applicables, d'indemniser IDELIB ou toute filiale qui subirait un préjudice du fait du manquement du Professionnel de santé de toutes les réclamations soulevées par des tiers à la suite d'une violation de leurs droits par le Professionnel de santé en relation avec le contenu téléchargé ou généré par ce Professionnel de santé.
Le Professionnel de santé supporterait le cas échéant les frais de toute procédure judiciaire, dans laquelle IDELIB ou l’une de ses filiales serait impliquée dans le cadre de ces revendications, y compris les dépenses et les honoraires d'avocat et ce, sans préjudice des dommages et intérêt que pourrait solliciter IDELIB ou la filiale considérée en réparation des préjudices qu’elle a personnellement subie.
Dans le cas où une demande est présentée par un Tiers, le Professionnel de santé doit mettre à la disposition de IDELIB, dans les meilleurs délais, l’ensemble des informations utiles à sa défense et à l’appréhension de la prétention du Tiers.
En cas de manquement grave (cf interdictions ci-dessus), IDELIB se réserve le droit d’exclure de l’Application un Professionnel de santé sans préavis, ni droit à remboursement.
Ces cas sont notamment les suivants (liste non exhaustive) :
Par ailleurs, en cas de danger grave - pressenti ou avéré - pour un Patient, ou la réputation de IDELIB, IDELIB pourra suspendre ou limiter l’accès du Personnel de santé à tout ou partie des Services sans préavis.
Le Professionnel de santé sera informé de cette suspension par tout moyen.
Après étude de la réalité du danger par IDELIB :
IDELIB se réserve le droit de solliciter en justice des dommages et intérêts en cas d’atteinte à sa réputation.
Le Patient ou le Professionnel de Santé ont la possibilité d’annuler la réservation d’un Soin médical.
Cette annulation peut se faire par l’intermédiaire de la messagerie instantanée présente sur l’application.
En cas d’impossibilité pour le Professionnel de santé d’honorer sa réservation, celui-ci doit en informer directement et dans les meilleurs délais le Patient par tout moyen, notamment par email, par téléphone, ou par SMS, aux coordonnées renseignées par le Patient sur son Compte et en informer IDELIB.
Dans ce cas, IDELIB peut proposer au Patient de rechercher via l’application un nouveau Professionnel de Santé de la même spécialité et disponible aux mêmes date, horaire et secteur que ceux souhaités par le Patient dans sa réservation initiale.
Le Patient est informé que IDELIB ne s’engage aucunement en cas d’annulation par le Professionnel de sa réservation à ce qu’un autre Professionnel de Santé soit disponible dans les mêmes conditions.
IDELIB ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable de l’annulation de la réservation, qu’elles qu’en soient les conséquences, notamment les conséquences médicales sur le Patient.
Seul le professionnel de santé est susceptible d’engager sa responsabilité professionnelle à ce titre.
En cas de retard ou de modification de son horaire de disponibilité par le Professionnel de santé, celui-ci doit en informer dans les meilleurs délais directement le Patient par tout moyen, notamment par email, par téléphone, ou par SMS, aux coordonnées renseignées par le Patient sur son Compte.
Le Professionnel de santé qui modifie ses disponibilités après qu’une réservation soit effectuée, annule ou qui est significativement en retard plus de 2 fois au cours d’un même mois verra l’utilisation de son Compte Utilisateur limitée pendant une période dont la durée est à la discrétion de IDELIB ou pourra être exclu de l’application.
IDELIB dispose d’un pouvoir discrétionnaire en matière de sanction.
En cas d’impossibilité pour le Patient d’honorer sa réservation, celui-ci doit en informer directement le Professionnel de santé dans les meilleurs délais, par tout moyen, notamment par email, par téléphone, ou par SMS, aux coordonnées renseignées par le Professionnel sur son Compte et en informer IDELIB.
En cas de motifs légitimes, aucun frais de déplacements et de dédommagement au Professionnel de Santé ne peuvent être incombés au Patient.
En cas de retard du Patient, celui-ci doit en informer directement le Professionnel de Santé dans les meilleurs délais et par tout moyen, notamment par email, par téléphone, ou par SMS, aux coordonnées renseignées par le Professionnel de Sante sur son Compte.
Le Patient qui est en retard plus de 5 fois au cours d’un même mois ou qui annule plus de 5 réservations au cours d’un même mois verra l’utilisation de son Compte Utilisateur limitée pendant une période dont la durée est à la discrétion de IDELIB.
IDELIB dispose d’un pouvoir discrétionnaire en matière de sanction.
IDELIB ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable de l’annulation de la réservation, qu’elles qu’en soient les conséquences, notamment les conséquences organisationnelles ou financières pour le professionnel de santé.
L’ensemble des éléments de IDELIB, les marques (notamment IDELIB* déposée auprès de l’INPI sous le numéro national 4859312), logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, contenus d’entraînement, applications, scripts, fonctionnalités, ainsi que leur sélection ou leur combinaison apparaissant sur l’application, sont la propriété exclusive de IDELIB, et fait l’objet de protection au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables.
IDELIB confère à l’utilisateur un droit d’usage personnel portant sur l’ensemble des services et fonctionnalités proposés, qui n’entraîne aucune cession des droits visés ci-dessus.
À ce titre, l’utilisateur s’interdit tout usage contraire à leur destination, à savoir l’utilisation normale des fonctionnalités, notamment de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément de IDELIB ou se rapportant à celles-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation écrite préalable de IDELIB.
À défaut IDELIB pourra résilier et supprimer le compte de l’utilisateur sans justification et sans remboursement, avec ou sans motif, sans préavis, et entamer toute action appropriée et notamment en justice.
IDELIB concède à l’utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des fonctionnalités et services de IDELIB.
Il est expressément interdit à l’utilisateur d’utiliser les éléments de IDELIB de manière non conforme aux présentes conditions générales.
En cas d’atteinte à ces droits, IDELIB dispose du droit d’exercer l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales.
La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement.
Des peines complémentaires, fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire, peuvent en outre être prononcées.
IDELIB respecte les normes européennes et françaises en vigueur de protection de la vie privée et des données personnelles notamment le RGPD ‘Règlement Général sur la Protection des Données’ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
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Ces Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre l’utilisateur et IDELIB et non pas les relations patient et professionnel de santé.
Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l’intégralité des droits et obligations de IDELIB et de l’utilisateur relatifs à leur objet.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision.
En outre, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
IDELIB pourra modifier à tout moment les présentes Conditions générales.
L’utilisateur sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur l’application.
Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur l’application.
L’utilisation de l’application vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales.
Pour les utilisateurs inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant membre.
IDELIB ne pourra être tenue responsable de retards ou de non exécutions en cas de force majeure définie selon les dispositions légales en vigueur.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
L’annulation de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales n’entraînera pas l’annulation de celles-ci dans son ensemble, même si la stipulation litigieuse est considérée, dans l’esprit des signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général des présentes.
En cas d’annulation d’une des stipulations des présentes Conditions Générales les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
Les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
L’utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions Générales pourront notamment être soumis à une procédure de conciliation entre les Parties.
Cette procédure est confidentielle.
Dans cette hypothèse, un conciliateur (tiers aux présentes Conditions Générales) sera saisi conjointement par les Parties.
La conciliation sera mise en œuvre devant un conciliateur unique.
En cas de désaccord sur la désignation du conciliateur, les conseils respectifs des Parties se mettront d’accord afin de désigner un conciliateur neutre dans le meilleur intérêt de chacune des parties.
La tentative de conciliation devra être faite de bonne foi et les Parties conviennent, dans cet esprit, de se rencontrer au moins une fois sous l’égide du conciliateur.
À défaut d’accord, la conciliation ne saurait se prolonger au-delà d’un délai de 1 (un) mois à compter de la saisine du conciliateur.
Les frais et honoraires de la conciliation seront supportés par moitié par chacune des Parties.
Chaque Partie conservera à sa charge les frais et honoraires des conseils éventuellement désignés par elles dans le cadre de la conciliation.
Les Parties acceptent d’ores et déjà qu’en cas d’accord de conciliation, celui-ci sera rédigé et signé par les Parties sous l’égide du conciliateur et permettra une issue amiable au différend qui lui aura été soumis.
Si toutefois l’action d’une des Parties était soumise à un délai de prescription susceptible de prendre fin pendant la conciliation, cette Partie pourrait interrompre la prescription par tout moyen de droit, à titre conservatoire, cette procédure restant toutefois suspendue jusqu’à l’issue de la conciliation.
À défaut de solution au travers d’un mode alternatif de règlement des différends, tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des présentes Conditions Générales (ou de l’une quelconque de ces clauses) sera de la compétence exclusive des tribunaux relevant du siège de la société IDELIB (MARSEILLE).
L’utilisateur reconnaît et accepte que tous litiges découlant des présentes conditions générales, et notamment concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et suites, seront soumis aux juridictions relevant du siège de la société IDELIB (MARSEILLE).